Les politiques de la concurrence sur les marchés électriques

Résumé : Cet article propose une analyse critique des instruments et des pratiques des politiques de concurrence européennes en matière de pouvoir de marché sur les marchés de gros d’électricité. En raison des spécificités des activités électriques, les politiques de concurrence se heurtent tout d’abord à des difficultés d’identification du pouvoir de marché, car il n’existe pas de méthode permettant de détecter de manière parfaite l’exercice potentiel, ou réel, d’un pouvoir de marché dans ce secteur. Comme de plus, les autorités de concurrence s’appuient sur des méthodes d’intervention particulières, leur capacité à limiter l’exercice d’un pouvoir de marché est relativement restreinte. Car une grande partie de leurs interventions concerne le contrôle des concentrations. A la lumière de ce double constat, cet article discute des récentes évolutions des politiques de concurrence européennes sur les marchés de gros d’électricité. L’enquête sectorielle de 2007 semble inaugurer une nouvelle pratique de la politique de la concurrence dans le secteur électrique. L’initiative et le pouvoir de décision apparaissent désormais se placer principalement au niveau européen où l’action ne se situe pas seulement au niveau du contrôle des fusions et acquisitions, mais s’étend également à une évaluation approfondie du fonctionnement des différents marchés. Cette action se traduit par des décisions d’investigation sur certaines entreprises ainsi que sur des propositions législatives dans le cadre du troisième paquet. Dès lors, on s’oriente vers une surveillance accrue des marchés électriques à l’aide d’instruments de supervision plus formels et sur une base plus continue.